Version du 21 octobre 2026
Conditions générales d'utilisation de Kénéya
1. Objet
Kénéya est une application en ligne qui aide les établissements sanitaires à saisir, contrôler, compiler et imprimer leur rapport mensuel du Système d'Information de Gestion (SIG), à gérer leur personnel et à répondre aux questions du public. Les présentes conditions régissent son utilisation par l'établissement (le « Client ») et par ses agents (les « Utilisateurs »).
2. Éditeur et propriété intellectuelle
Kénéya est conçu et édité par DADIE DAGO ELKANA SAMUEL (l'« Éditeur »). Le logiciel, son code, son nom, son logo, ses écrans, ses règles de contrôle et sa documentation sont protégés par le droit d'auteur et, le cas échéant, par le droit des marques ; ils restent la propriété exclusive de l'Éditeur.
Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de sa licence. Il est interdit de copier, reproduire, modifier, décompiler, revendre, louer ou mettre à disposition de tiers tout ou partie du logiciel, ou d'en créer une version dérivée.
Le modèle officiel du rapport SIG (couverture, logos, tableaux) appartient au Ministère en charge de la Santé (DIIS) ; il est reproduit uniquement pour permettre aux établissements de remplir ce rapport. Kénéya n'est pas un service officiel du Ministère et ne s'engage pas en son nom.
3. Comptes et sécurité
L'accès est créé par l'Éditeur pour chaque établissement ; les comptes du personnel sont validés par le gestionnaire de données de l'établissement. Chaque Utilisateur garde son mot de passe secret et est responsable de ce qui est fait avec son compte. Le Client désactive sans délai le compte d'un agent qui quitte l'établissement et signale toute utilisation suspecte.
4. Licence, phase pilote et abonnements
L'utilisation est subordonnée à une licence (essai gratuit, phase pilote, abonnement mensuel ou annuel), matérialisée par une clé délivrée par l'Éditeur pour un établissement et une durée déterminés.
Pendant un essai ou une phase pilote, l'application est fournie gratuitement, « en l'état », à des fins de test : des anomalies peuvent subsister et l'application peut évoluer. Le Client conserve pendant cette période ses circuits habituels de production et de transmission du rapport officiel.
À l'expiration de la licence, l'application passe en consultation seule : le Client conserve l'accès à ses données (lecture, impression, téléchargements) mais ne peut plus en enregistrer de nouvelles. L'Éditeur ne retient jamais les données du Client pour obtenir un paiement.
5. Données de l'établissement
Le Client reste seul propriétaire de ses données et responsable de leur traitement. L'Éditeur agit uniquement comme prestataire technique : il héberge et fait fonctionner l'application pour le compte du Client.
Par conception, la console de l'Éditeur ne donne accès à aucune donnée des établissements (chiffres du rapport, personnel, patients, messages). L'Éditeur s'engage à ne pas consulter, copier, exploiter, vendre ni céder ces données. Il ne peut y accéder qu'à la demande écrite du Client (par exemple pour une assistance technique) ou sur réquisition d'une autorité légalement habilitée.
Le Client peut à tout moment télécharger ses rapports (Word, PDF) et ses fichiers (Excel). À la fin du contrat, ses données lui sont restituées sur demande écrite, puis supprimées.
6. Rapport SIG et contrôles de cohérence
Les contrôles de cohérence et les corrections proposées sont une aide à la qualité des données. Le Client reste responsable de l'exactitude des chiffres qu'il saisit, corrige, valide et transmet, et de leur transmission par les voies officielles.
7. Ressources humaines
Le Client est responsable des informations qu'il enregistre sur ses agents. Il n'y inscrit que les informations nécessaires à la gestion du personnel : pour une absence, le type et les dates, jamais de diagnostic médical.
8. Assistance au public et téléconseil
L'espace d'assistance n'est pas un service d'urgence (urgence : SAMU 185) et ne remplace pas une consultation. Les réponses sont données par le personnel de l'établissement, sous sa responsabilité ; les médecins y exercent dans le respect de leurs obligations professionnelles et déontologiques. L'Éditeur ne fournit aucun avis médical.
9. Disponibilité et responsabilité
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la sauvegarde de l'application (obligation de moyens). Il ne peut être tenu responsable des interruptions dues à la maintenance, aux réseaux, à l'alimentation électrique ou à un cas de force majeure, ni des décisions prises à partir des données saisies par le Client. Sauf faute lourde, sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois.
10. Suspension et résiliation
L'Éditeur peut suspendre un accès en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes conditions, après en avoir informé le Client sauf urgence. Chaque partie peut mettre fin à l'abonnement à son échéance.
11. Modifications
Ces conditions peuvent évoluer ; la nouvelle version est publiée sur cette page et soumise à l'acceptation du Client.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien. Les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes d'Abidjan.